Intervention de Denys Robiliard
Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 83
Denys Robiliard, rapporteur thématique de la commission spéciale :Actuellement, l’article L. 1423-12 dispose que le bureau de jugement se compose « d’un nombre égal d’employeurs et de salariés » ; ils pourraient donc être deux, quatre, six, ou n’importe quel autre nombre. Je propose de préciser que, dans sa formation de droit commun, le bureau de jugement se compose de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés. C’est la règle, autant l’écrire dans la loi.
