Intervention de Richard Ferrand

Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 83

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :

Cet amendement no 439 , qui avait reçu un avis favorable de la commission, présente un intérêt tout particulier car il vise à préciser que l’exercice du mandat de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction. Cette proposition est donc utile pour éviter toute discrimination à l’égard des salariés détenteurs d’un mandat de défenseur syndical. Cette précision complète la protection du défenseur syndical en matière de licenciement. Je vous propose donc d’adopter cet amendement.

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