Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 83
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :Cet amendement no 439 , qui avait reçu un avis favorable de la commission, présente un intérêt tout particulier car il vise à préciser que l’exercice du mandat de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction. Cette proposition est donc utile pour éviter toute discrimination à l’égard des salariés détenteurs d’un mandat de défenseur syndical. Cette précision complète la protection du défenseur syndical en matière de licenciement. Je vous propose donc d’adopter cet amendement.
