Intervention de Francis Vercamer

Nous avons plusieurs fois évoqué ces alinéas qui ont deux objectifs : l’un propose de renvoyer les parties, avec leur accord, devant une formation restreinte, et l’autre permet au bureau de conciliation et d’orientation de renvoyer directement les parties devant la formation de jugement présidée par un juge professionnel.

Nous présentons cet amendement de suppression parce que ces alinéas substituent à la procédure normale une procédure restreinte, qui ne nous paraît pas utile et ne permettra sûrement pas de juger plus rapidement.

De plus, c’est introduire l’échevinage : à partir du moment où on renvoie devant une formation de jugement présidée par un juge professionnel alors même qu’il n’y a pas besoin de départage, cela s’appelle de l’échevinage. Or cela est fortement combattu par les conseillers prud’hommes, qu’ils soient salariés ou employeurs, parce que le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire et qui doit le rester !