Intervention de Denys Robiliard

Vous me dites, monsieur Vigier, qu’on impose l’échevinage et qu’on se souviendra que j’en suis le responsable. Je vous ai dit tout à l’heure que je déposais un amendement no 3265 . Je vous le lis : « Au début de l’alinéa 73, substituer au mot :« renvoie » les mots : « peut renvoyer ». Cela veut dire que le bureau de conciliation et d’orientation peut renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant la formation de jugement présidée par un magistrat professionnel. Autrement dit, puisqu’il faut que le bureau de jugement le décide, il faut que les deux conseillers prud’hommes soient d’accord pour que l’affaire soit renvoyée devant le bureau de jugement présidé par le juge départiteur. Voilà la condition, indépendamment de la position des parties. Il n’y a donc pas d’échevinage, puisque ce sont les conseillers qui décident, avant départage, de faire intervenir le juge départiteur.