Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Séance en hémicycle du 27 novembre 2012 à 21h30
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Après l'article 2 ter, amendements 21 26
Marie-Françoise Bechtel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'amendements de conséquence des amendements nos 16 et 25 précédemment rejetés. Ils sont donc sans objet.
