Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 86 à 89. Pourquoi ?

Vous voulez supprimer l’alinéa 2 de l’article 2064 du code civil. Or, celui-ci protège les salariés puisqu’il prévoit que les litiges nés à l’occasion du contrat de travail ne peuvent pas être résolus par des conventions de procédure participative, c’est-à-dire par une résolution à l’amiable du conflit en dehors de la présence du juge.

Les juges ont ménagé des exceptions à ce principe puisque la transaction est admise mais elle intervient après la rupture du contrat de travail – j’insiste sur le mot « après », car c’est là toute la différence.

Étant donné le lien de subordination et la dépendance économique du salarié envers l’employeur, comment penser qu’ils pourront résoudre à l’amiable et sur un pied d’égalité les litiges qui les opposent durant l’exécution du contrat ?

La rupture conventionnelle est construite sur le même principe en postulant une égalité entre les parties. Or, selon une étude du Centre d’études de l’emploi, dans plus de 40 % des cas, la rupture répond surtout au souhait de l’employeur et, dans 33 % des cas, les salariés souhaitent partir en raison de difficultés au travail. Comment peut-on alors prétendre que les salariés souhaitent rompre leur contrat de travail ?

Nous savons tous que l’employeur peut aisément exercer des pressions sur le salarié pour l’obliger à signer une convention. Il est vrai que la présence obligatoire de l’avocat constitue une sécurité mais cela reste évidemment très insuffisant puisque si le salarié est menacé et sous pression, il peut tout à fait demander à son avocat de laisser conclure une telle convention.

Nous ne pouvons donc pas souscrire à la conception selon laquelle le contrat de travail serait un contrat comme les autres, où les contractants seraient à égalité. Ce sont les fondements même du code du travail que vous remettez en cause.

Nous pensons qu’il faut refuser la résolution à l’amiable du conflit en dehors de la présence d’un juge.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement extrêmement important, ce qui justifie, monsieur le président, ma demande de scrutin public.