Intervention de Denys Robiliard

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur votre amendement, madame Fraysse, et nous y avons déjà débattu longuement de cette question.

La convention de procédure participative est une procédure récente, qui présuppose un contrat passé entre deux parties, assistées chacune de leur avocat pour résoudre un litige. Des statistiques existent sur le nombre d’accords auxquels ont abouti des conventions de procédure participative entérinées, soit par le tribunal de grande instance, soit par le tribunal d’instance – les conseils des prud’hommes ne sont pas concernés, puisque le recours à cette procédure en matière de droit du travail a été fermé par l’article 2064 du code civil. Ces cas ne se comptent certes pas sur les doigts d’une main, mais il n’y en a guère plus que quelques dizaines : leur nombre est infime.

Personnellement, je ne vois pas bien ce qui distingue une convention de procédure participative, extrêmement encadrée, d’une transaction négociée entre deux avocats qui assistent chacun leur partie et qui discutent tranquillement. De la même façon, je ne vois pas ce que vous reprochez à une discussion se déroulant dans le cadre d’un protocole sécurisé, dont l’une des parties est assistée d’un défenseur syndical. À ce propos, je m’insurge contre le fait que la défense syndicale ait pu être qualifiée de défense au rabais…