Intervention de Emmanuel Macron

Madame Fraysse, je voudrais, à la suite du rapporteur, tenter de vous convaincre du bien-fondé de ce dispositif, qui est d’abord une possibilité nouvelle offerte aux parties. Il s’agit bien d’une possibilité, et en aucun cas d’une obligation.

Je suis sensible, comme je l’ai été tout au long de nos débats, à l’asymétrie qui existe entre le salarié et l’employeur. Mais ces procédures ne peuvent en aucun cas se faire en l’absence d’un avocat, dont la présence est obligatoire. Par ailleurs, cette convention n’a de force exécutoire – votre rapporteur vient d’y insister – que si elle est homologuée. C’est précisément ce que prévoit l’alinéa 85, que vous ne proposez d’ailleurs pas de supprimer. Sans homologation, les accords n’ont pas force exécutoire.

C’est une possibilité nouvelle qui est offerte. Elle est encadrée par la présence d’un avocat, et elle est sécurisée, parce qu’elle n’a pas force exécutoire sans l’homologation qui est prévue à l’article 85. Supprimer les alinéas 86 à 89 reviendrait en réalité à éliminer une option qui est offerte aux parties dans un cadre sécurisé pour les conduire à concilier plus vite et mieux : c’est tout. Il serait dommage de s’en priver.