Intervention de Jean-Patrick Gille

Je veux soutenir la position de notre collègue, Mme Fraysse, et défendre, par la même occasion, mon amendement, no 2857 , qui porte sur le même sujet.

Cet article revient en réalité à supprimer subrepticement l’alinéa 2 de l’article 2064 du code civil. Or je pense qu’il faut le maintenir, car il dispose que les procédures à l’amiable ne peuvent concerner le contrat de travail. C’est cela, le coeur du sujet. Aujourd’hui, tout contentieux sur le contrat de travail doit être traité dans le cadre du conseil des prud’hommes, et je pense que la situation doit rester inchangée, sans quoi il y a un vrai risque de dérive.

Pour faciliter la rupture du contrat de travail, on a créé la rupture conventionnelle, qui fonctionne – Mme Fraysse et moi n’avons d’ailleurs pas exactement le même point de vue sur ce sujet. Elle fonctionne, au moins quantitativement…