Intervention de Jean-Patrick Gille

…mais le dispositif fonctionne. Or la proposition du Gouvernement va fragiliser l’exclusivité des conseils de prud’hommes au profit d’une procédure inspirée – on le comprend bien – du droit anglo-saxon, qui a un coût pour le justiciable, puisque celui-ci doit prendre un avocat. Il y a aussi le risque que le salarié subisse une pression. Pression amicale, j’entends. Car ce qui est en jeu, en réalité, c’est la question des salariés protégés, qui pourront bénéficier, avant les autres, d’une discussion sur les conditions de leur départ.

Je considère qu’il faut maintenir l’alinéa 2 de l’article 2064 du code civil, car sa suppression reviendrait à introduire un cheval de Troie qui risquerait de remettre en cause la compétence exclusive des prud’hommes. Mais j’ai une proposition à vous faire : je suggère de réserver la convention de procédure participative à la résolution des différends qui ne portent pas sur la rupture du contrat de travail. Elle pourrait s’appliquer, par exemple, aux litiges qui concernent les heures supplémentaires ou le non-respect d’une partie de la convention collective. Pour le contrat de travail, nous avons déjà la rupture conventionnelle, avec l’homologation.

Adopter le dispositif qui nous est proposé – j’invite chacun à y réfléchir – reviendrait, je le répète, à introduire un cheval de Troie qui risque de porter atteinte à la spécificité du contrat de travail. Un contrat de subordination qui justifie le code du travail, ainsi que cette juridiction spécifique que sont les prud’hommes.