Intervention de Jacqueline Fraysse

Ce que vient de dire M. Gille me conforte dans ma question : j’allais demander à M. le ministre et à notre rapporteur ce qui se passera si la transaction ?? ? se fait après la rupture du contrat de travail.

Je pense vraiment que l’on ne peut pas traiter le contrat de travail comme on traite les autres contrats.