Cet amendement consiste à reporter de deux ans, c’est-à-dire à 2018, les élections des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux, prévues en janvier 2016, pour permettre une concertation approfondie sur les modalités des prochaines élections. En effet, les tribunaux paritaires des baux ruraux statuent sur les litiges entre bailleurs et preneurs et sont présidés par le juge d’instance, et les dernières élections des assesseurs ont été émaillées de plusieurs dysfonctionnements. Pour parer aux difficultés rencontrées, le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, avait proposé au Parlement, dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, de régler ce problème en transformant l’élection en une désignation.
Cette disposition, votée par le Parlement, a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure, parce qu’elle avait été introduite en deuxième lecture de l’examen de la loi. J’insiste sur le fait que le Conseil constitutionnel n’a pas censuré la mesure sur le fond, mais uniquement sur la forme. Compte tenu des interrogations suscitées à l’époque par la réforme proposée, plutôt que de reproposer dans la foulée la même mesure, le ministre de l’agriculture considère qu’il convient de consulter de nouveau les partenaires syndicaux agricoles de manière plus approfondie sur cette question, en vue d’aboutir à un accord sur les voies et moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le système, qui ne peut rester inchangé.
C’est pour permettre cette concertation que le Gouvernement a besoin du report de deux ans de la date d’élection prévue en janvier 2016, afin de répondre aux questions soulevées par une partie des partenaires agricoles sur la représentativité à ces élections, de mettre en place une organisation dont les coûts sont proportionnels au volume d’affaires traitées, et dont l’organisation ne sera plus entachée des dysfonctionnements rencontrés en 2010. Tel est l’objet de cet amendement, qui a été introduit par le Gouvernement, à la demande de mon collègue ministre de l’agriculture.