Intervention de Denys Robiliard
Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Avant l'article 85
Denys Robiliard, rapporteur thématique de la commission spéciale :Il ne s’agit pas de juger les absents, mais du retard a été pris qui a fait que nous n’avons pas pu adopter cette proposition de loi.
Je souhaite que l’on ne change rien, c’est-à-dire que l’on articule le droit français avec le droit européen. Le droit européen a la primauté, allons au bout de la logique, et nous ne devrons changer quelque chose que si la CEDH juge qu’une partie civile ne peut pas saisir la juridiction pénale. Je pense qu’elle peut le faire, mais je peux me tromper.
Dans le temps d’examen de ce projet de loi, nous n’avons pas pu trouver un accord parce que la question juridique est extrêmement délicate. Nous n’avons donc pas pu faire de proposition.
Par ailleurs, monsieur Alauzet, nous aurions un problème de timing pour examiner votre amendement, long d’une dizaine de pages. Il faudrait entrer dans le détail : les pouvoirs qui sont donnés ne sont pas neutres, ils ont des conséquences sur les entreprises. Je n’imagine pas que l’on puisse faire cela même en une heure. je considère qu’une bonne journée serait nécessaire pour examiner les choses de façon honnête.
