Intervention de Jacqueline Fraysse

Je partage les vives préoccupations que vient d’exprimer mon collègue Christian Paul. Nous demanderons d’ailleurs, monsieur le président, un scrutin public sur l’amendement no 2167 tendant à supprimer l’article 85. Selon notre rapporteur, mieux vaut prendre des ordonnances que ne rien faire du tout. Je ne sais pas si c’est social-démocrate mais, en tout cas, c’est une capitulation en rase campagne, monsieur le rapporteur !

Alors que nous avons longuement débattu et amendé en commission la proposition de loi relative aux pouvoirs de l’Inspection du travail, le Gouvernement ne l’a jamais inscrite à l’ordre du jour de la séance publique. Je ne trouve pas cela normal et je ne comprends pas pourquoi on accepte cela. Aujourd’hui, avec l’article 85, le Gouvernement nous demande de l’autoriser à légiférer par ordonnances, autrement dit sans aucun débat, sur le contenu de cette proposition de loi qu’il n’a pas inscrite à l’ordre du jour pour différentes raisons que je ne connais pas et dont je ne peux juger. Je me demande bien pourquoi. N’êtes-vous pas tranquilles ? N’êtes-vous pas fiers des dispositions que vous envisagez ? Je ne comprends pas pourquoi vous ne présentez pas en séance publique ce texte relatif au contrôle et à l’application du droit du travail que vous dites vouloir moderniser et réformer.

Quant aux ordonnances, je ne vais pas vous répéter les réticences que nous avons toujours, nous autres députés, à l’égard de ce procédé législatif qui tend d’ailleurs à se multiplier dangereusement, dans de trop nombreux textes. Nous nous méfions a priori de cette procédure, parce qu’elle laisse carte blanche au Gouvernement qui s’exonère de tout débat, en particulier, évidemment, sur les sujets qui le gênent.

Peut-être plus encore que sur d’autres sujets, monsieur le ministre, nous mesurons l’importance des questions traitées : la modification des prérogatives de l’Inspection du travail, la révision de l’échelle des peines en matière de santé et de sécurité au travail, ainsi que – excusez du peu ! – la révision de la nature et du montant des peines et des sanctions applicables en cas d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Bien évidemment, il est question de les alléger !

Toutes les dispositions figurant dans ce texte sont malheureusement défavorables aux salariés. Je regrette de devoir le constater une fois de plus : quand on bouge, c’est toujours au détriment des salariés. Le délit d’entrave est une infraction très grave qui revient à priver les salariés de leur expression collective et qui renforce évidemment le caractère inégalitaire de la relation de travail.

Nous ne pouvons pas du tout accepter cette façon de procéder, ni sur le fond, ni sur la forme. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 85, sur lequel nous demandons un scrutin public.