Intervention de Gérard Sebaoun

Cet argument est très insuffisant pour justifier une modification du délit d’entrave.

Je ne suis pas favorable au fait de redonner, en trois lignes, la main au Gouvernement, à moins qu’on me garantisse que la totalité du travail que nous avons réalisé soit effectivement traduite dans l’ordonnance. Or je ne connais pas le contenu de cette dernière, et je ne souhaite pas que l’on modifie les dispositions relatives au délit d’entrave.