Intervention de Francis Vercamer

Nous regrettons que le Gouvernement veuille légiférer par ordonnances. Moi aussi, j’ai participé à l’examen en commission de la proposition de loi relative aux pouvoirs de l’Inspection du travail. J’étais d’ailleurs assez satisfait que ce texte soit discuté, puisque j’avais rédigé un rapport budgétaire pour avis sur ce sujet. Néanmoins, comme l’a dit le rapporteur, il vaut mieux légiférer par ordonnances que ne rien faire du tout.

Il est important de garantir l’indépendance de l’Inspection du travail. L’OIT a rappelé ce principe à plusieurs reprises : nous devons donc réaffirmer son indépendance, vis-à-vis des pouvoirs publics et de toute hiérarchie, afin de permettre à l’Inspection du travail d’exercer sa mission librement.

S’agissant des sanctions du délit d’entrave, j’avais beaucoup discuté, lorsque je travaillais sur mon rapport, avec les inspecteurs du travail et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Nous nous sommes aperçus que, malheureusement, seuls 1 ou 2 % des procès-verbaux transmis au parquet étaient suivis d’effet, tandis que 98 % ne faisaient l’objet d’aucune suite.

À l’époque, j’avais proposé la création d’une sanction administrative permettant de se retourner directement vers l’entrepreneur, sans attendre une action pénale qui n’arriverait peut-être jamais. Je suis assez satisfait que cette proposition ait été retenue dans le texte de M. Robiliard, malgré quelques détails à propos desquels nous aurions pu discuter et déposer des amendements. J’espère, monsieur le ministre, que vous irez dans le même sens, c’est-à-dire que des sanctions administratives permettront d’intervenir directement auprès de l’Inspection du travail et de corriger plus rapidement les anomalies constatées. D’ailleurs, ces problèmes devraient, si possible, être réglés de manière amiable : après tout, l’objectif n’est pas de sanctionner, mais bien de réparer et de s’assurer que le salarié est correctement traité, que sa sécurité est garantie et que le droit est respecté.

Je veux aussi réagir à l’intervention de M. Paul, qui avait l’air de nous considérer comme des affreux libéraux voulant casser le code du travail et pensant que plus c’est libéral, moins le code du travail est volumineux, mieux c’est. C’est absolument faux, monsieur Paul. Nous ne sommes pas le Soviet suprême du parti socialiste ! Nous sommes simplement pragmatiques : nous considérons que le droit du travail doit fixer les principes fondamentaux et que les relations du travail concrètes doivent relever du dialogue social. C’est ce que nous proposons depuis toujours.

Vous, monsieur Paul, vous êtes pour le dialogue social mais vous voulez tout inscrire dans la loi.