Intervention de Denys Robiliard

Lorsque j’ai déposé ma proposition de loi, je l’ai fait à la demande de Michel Sapin : vous comprenez bien que ce genre de proposition ne se fait pas sans l’aval du Gouvernement. Je l’ai rédigée avec l’aide du ministère du travail. Elle est passée en commission, a été inscrite à l’ordre du jour du 20 mai 2014, puis a été repoussée sine die. À plusieurs reprises, j’ai plaidé pour une nouvelle inscription à l’ordre du jour, mais sans succès.

Aujourd’hui, si je soutiens la solution de l’ordonnance, c’est que je sais qu’il y en aura une. Dans cette réforme, qui occupe tout de même dix-sept pages, il y a des points comme l’extension du champ des arrêts temporaires d’activité pour risques chimiques, ce qui est très important pour la sécurité des salariés ; l’extension de la procédure d’arrêt temporaire des travaux au-delà des chantiers du BTP – car des gens qui travaillent en hauteur sans dispositif individuel ou collectif de protection, cela existe ailleurs que dans le BTP ; des pouvoirs d’enquête sur les analyses qui peuvent être ordonnées, le droit d’accès et de copie et la modernisation des copies par rapport aux supports – car aujourd’hui, prendre une copie, ce n’est pas simplement passer à la photocopieuse, c’est aussi avoir accès à une clé USB, à un lien…

Il y a encore une réforme des sanctions administratives ; l’instauration d’un mécanisme de transaction pénale pour un certain nombre d’infractions ; la possibilité de procéder par voie d’ordonnance pénale pour le traitement judiciaire des contraventions du droit du travail, possibilité qui avait été exclue – rétrospectivement, on se demande bien pourquoi s’agissant des contraventions de cinquième classe en matière de droit du travail. Par voie d’amendement, nous avions encore ajouté la possibilité pour un inspecteur du travail de tenter de rapprocher les parties, salarié et employeur, pour la reconnaissance d’une unité économique et sociale – UES : dès lors que l’inspecteur constatait les éléments constitutifs de l’UES, en l’absence d’accord collectif, le rapport établi par l’inspecteur, qui était à la disposition des parties, pouvait servir de base à une action judiciaire.

Je souhaiterais que tous ces éléments figurent dans la loi. La réforme de l’inspection du travail tenait sur deux jambes. Michel Sapin avait fait le choix de montrer la cohérence de sa réforme avec la restructuration de l’inspection du travail, qui passe d’un inspecteur et deux contrôleurs par section à des unités de contrôle au niveau régional et national, le tout assorti de pouvoirs renforcés de l’inspecteur du travail. N’oublions pas qu’il y a deux millions d’entreprises, et 2 500 agents de contrôle de l’inspection du travail !

Il ne s’agit donc pas de mettre un inspecteur derrière chaque employeur, de contrôler ces derniers à tire-larigot et de les suspecter de tous les crimes : non, il s’agit de doter l’inspection du travail d’un véritable pouvoir. Tel est l’enjeu de cette réforme.

La meilleure façon de la faire aboutir aujourd’hui, et j’aurais préféré qu’il en soit autrement, c’est d’habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance. C’est ce que je pense, et donc je vous le dis. C’est la raison pour laquelle il faut adopter l’article 85, sans quoi nous n’aurons ni la réforme sur l’entrave ni la réforme de l’inspection du travail.