Intervention de Emmanuel Macron

L’article 85 comporte deux dispositions essentielles. La première concerne le délit d’entrave. Sur ce point, les rapporteurs présenteront un amendement de suppression de l’habilitation à procéder par ordonnance et un autre amendement visant à inscrire la réforme dans la loi.

Il était normal, et cela répondait à un engagement présidentiel, de préciser et de délimiter les contours de cette réforme, de renforcer les sanctions et de supprimer les peines d’emprisonnement en cas de délit d’entrave, même si celles-ci étaient très peu, voire pas du tout prononcées. C’est le genre de règles inutiles et inappliquées qui envoient des signaux négatifs pour l’investissement en France et que le pragmatisme commande de supprimer, mais en montrant explicitement que cela n’enlève aucun droit, aucune protection au salarié. Tel sera l’objet de l’amendement présenté tout à l’heure par votre rapporteur.

Pour ce qui est de l’habilitation à procéder par ordonnance s’agissant de la réforme de l’inspection du travail, lors du long débat qui a eu lieu autour de l’amendement du groupe écologiste, qui a été retiré, j’ai pris l’engagement au nom du Gouvernement que le texte s’appuierait sur la proposition de loi. L’arrêt de la Cour européenne de droits de l’homme est postérieur au texte. Les révisions et la concertation sont en cours. Vous serez associés au travail de rédaction de l’ordonnance, car il n’est pas question de la rédiger de manière subreptice. J’indique d’ores et déjà que François Rebsamen présentera avant signature le texte de l’ordonnance à la commission des affaires sociales, afin qu’elle soit discutée dans le détail et que chaque article et chaque disposition soient débattus dans la plus grande transparence.

Telle est bien l’intention du Gouvernement. Plutôt que de légiférer par ordonnance, nous aurions préféré inscrire directement des améliorations dans la loi, je ne vous le cache pas. C’est la démarche que j’ai constamment privilégiée pour ce texte. Mais cela n’a pas été possible, et je ferai appel à cette procédure avant signature de l’ordonnance et avant l’habilitation.

Telles sont les clarifications que je souhaitais apporter s’agissant des deux dispositions de cet article. Avis défavorable donc à l’amendement de suppression.

Pour terminer, monsieur Paul, vous avez eu des mots très durs. Peut-être ont-ils excédé votre pensée, c’est ce que j’ose espérer.