Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 85

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Il vise à supprimer l’alinéa 3, puisque je proposerai dans un amendement ultérieur de réformer directement le délit d’entrave.

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