Intervention de Gérard Sebaoun

Cet amendement, déposé à l’initiative de MM. Amirshahi et Goldberg et d’autres collègues, vise à empêcher l’extension d’un régime particulier s’appliquant à certains dirigeants étrangers dits « impatriés », qui bénéficient de multiples exonérations au cours des cinq premières années de leur venue en France pour travailler dans une entreprise française. Selon le rapport de la commission, ce dispositif a coûté 135 millions d’euros au Trésor en 2013.

L’article 86 prévoit de maintenir ce régime pendant la durée de cinq ans même en cas de changement d’entreprise. Nous estimons pour notre part que les salariés visés sont des cadres dirigeants très privilégiés et que cette extension n’est donc pas nécessaire. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.