Intervention de Emmanuel Macron

M. le rapporteur vient en effet d’expliquer les raisons techniques qui justifient ce régime. Le coût que vous avez évoqué, monsieur Sebaoun, est celui de la mesure actuellement en vigueur ; le surcoût du dispositif qui vous est proposé, quant à lui, est estimé à 10 millions d’euros, soit moins de 10 % en plus.

Cette mesure s’inscrit dans une réflexion entamée voici une quinzaine d’années, à l’occasion du rapport Charzat, sur l’amélioration de l’attractivité du territoire français et sa faculté à attirer et à retenir des cadres de haut niveau. Nombreuses sont aujourd’hui les situations très concrètes dans l’industrie française qui montrent toute la difficulté que nous avons à retenir certains de ces cadres.

Nous avons déjà eu cette discussion lorsque j’ai défendu ici même le projet de loi concernant l’actionnariat salarié. J’insiste sur le fait que le Gouvernement défend cette mesure concernant les impatriés et l’assume pleinement, car il s’agit d’une mesure de simplification du régime, en quelque sorte. Elle permet en effet aux salariés impatriés qui changent de fonction au sein d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises établis en France de conserver le bénéfice de ce régime, ce qui leur était interdit jusqu’à présent.

Vous avez raison de préciser qu’il s’agit de cadres supérieurs, que le rapporteur a bien distingué des mandataires sociaux. Ces employés, salariés ou non, sont certes très privilégiés mais sont aussi des dirigeants de talent, qui exercent de grandes responsabilités. Or, nos entreprises ont besoin d’attirer et de conserver ces talents.

En cohérence avec notre volonté de préserver la justice et la protection sociales, nous devons également assumer une politique d’attractivité qui consiste à attirer et à retenir les plus grands talents sur notre territoire. C’est là une condition qui nous permettra de maintenir les sièges sociaux de nos grandes entreprises et entreprises performantes en France. Je rappelle que le rapport commandé par mon prédécesseur, Arnaud Montebourg, à l’inspection des finances sur le maintien des sièges sociaux en France face au risque – et même à la réalité – que nous affrontons du détricotage de certains comités exécutifs montre qu’un emploi de cadre dirigeant dans ces entreprises crée quinze à vingt emplois directs. Il est donc nécessaire pour notre économie de maintenir ces cadres dirigeants, qu’ils soient français ou étrangers, même au moyen de régimes favorables tels que celui des impatriés. C’est un projet cohérent avec celui que défend le Gouvernement depuis le début de la mandature.

En clair, l’aménagement technique proposé dans cet article consiste simplement à permettre de changer de fonction au sein d’un groupe sans perdre les avantages liés au régime des impatriés.

Pour être complet, je rappelle, comme cela a d’ailleurs été dit plus tôt, qu’il s’agit d’un engagement pris par le Président de la République dans le cadre du conseil stratégique de l’attractivité, comme le délit d’entrave. Il avait même été envisagé d’aller plus loin en prolongeant la durée de bénéfice du régime des impatriés. Nous n’avons pas souhaité y donner suite, pour des raisons juridiques et aussi par souci de compatibilité avec les autres salariés. La durée de cinq ans nous paraît suffisante.

Cette mesure permet ainsi d’harmoniser et de simplifier le dispositif sans pour autant en étendre les caractéristiques et la durée. Dès lors, je propose le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.