Intervention de Emmanuel Macron

Ce que dit le rapporteur thématique est juste. Vous avez déposé cet amendement après l’article 86 mais vous souhaitez utiliser le régime des impatriés prévu à l’article 155 B du code général des impôts, qui s’applique aux salariés et aux dirigeants appelés par une entreprise établie à l’étranger pour occuper un emploi dans une entreprise située en France, dès lors qu’ils n’y ont pas été fiscalement domiciliés dans les cinq années précédentes.

Vous proposez d’appliquer l’exonération prévue à cet article aux produits des plans de retraite par capitalisation souscrits à l’étranger. Cela ne correspond pas à la philosophie de l’article. En effet, le régime des impatriés vise à attirer les cadres étrangers en France. Vous le plaquez sur une réalité dont je ne nie pas la difficulté, mais qui n’a rien à voir.

En outre, il ne serait pas justifié d’exonérer des produits de plan d’épargne retraite car le plan de retraite américain 401(k) n’est pas soumis à l’impôt pendant la phase de constitution de l’épargne. Donner un double avantage, à l’entrée et à la sortie, constituerait une dérogation au droit commun qui n’est pas souhaitable. La fiscalité actuellement applicable au capital issu de plans de retraite permet d’ores et déjà de garantir un niveau d’imposition avantageux.

Nous allons contacter le cabinet de Michel Sapin pour étudier le cas spécifique des fonctionnaires internationaux ou des cadres qui voudraient revenir en France mais s’en trouveraient lésés. Je m’engage à y travailler avec vous, mais je pense que le bon véhicule n’est pas cet article du code général des impôts qui concerne des actifs à qui l’on accorde un avantage fiscal parce qu’ils viennent travailler dans une entreprise en France.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, en m’engageant à étudier le cas précis des fonctionnaires internationaux ou des actifs français qui souhaiteraient prendre leur retraite en France mais qui subissent un préjudice particulier. Toutefois j’insiste sur un point : il faut que ce préjudice soit réel, pas seulement perçu. Si ces personnes ont bénéficié d’avantages lors de l’ouverture du plan d’épargne dont ne bénéficient pas les Français résidant dans l’hexagone, elles ne peuvent demander de bénéficier d’avantages à la sortie. Sous cette réserve, je m’engage à demander à nos services et à ceux du ministre des finances comment répondre techniquement à cette problématique.