Intervention de Frédéric Lefebvre

Cet amendement concerne une profession réglementée qui est en état de quasi-monopole.

Toute personne n’ayant pas son domicile fiscal en France et qui cède un bien immobilier avait l’obligation, avant le vote de la loi de finances rectificative pour 2014, de désigner un représentant fiscal accrédité, qui a pour rôle de remplir la déclaration de plus-value et d’assurer un éventuel suivi dans le cadre des questions que peut poser l’administration fiscale ultérieurement à la transaction. La rémunération de ce représentant provient d’une commission sur le montant de la vente, comprise généralement entre 0,5 et 1 % selon la négociation.

Actuellement, notre pays ne compte que sept représentants fiscaux accrédité, qui se retrouvent donc en situation de quasi-monopole.

Il y a là une anomalie. Beaucoup de pays européens ont adopté un tout autre dispositif. Je souhaite que la France prenne exemple sur ce qui se fait dans les autres pays, par exemple au Portugal. C’est l’intérêt de notre pays et de nos compatriotes qui vivent à l’étranger.