Intervention de Emmanuel Macron

Le rapporteur a rappelé que cet amendement a déjà été examiné récemment, je n’y reviens pas. Sur le fond, l’obligation pour les non-résidents de désigner un représentant fiscal dans certaines situations a pour but de sécuriser les recettes fiscales de l’État.

Au niveau européen, la Cour de justice et la Commission considèrent que cette disposition est contraire à la liberté de circulation. La loi de finances rectificative pour 2014 a adopté un changement de notre dispositif pour que la France respecte ses obligations, d’autant que l’Union et l’espace économique européen sont des cadres de coopération plus étroits depuis certaines directives, en particulier en matière de fraude fiscale. Rien ne justifie que nous allions plus loin avec certains États tiers. Nous ne disposons pas des mêmes garanties et d’ailleurs nous n’y sommes pas obligés.

Là encore, vous cherchez peut-être à régler un cas particulier, monsieur le député, mais plutôt que de créer une obligation générale fondée sur le cas spécifique du continent nord-américain, il serait peut-être préférable d’étudier les cas concrets qui ont posé un problème. Il serait utile que vous nous communiquiez les cas particuliers qui vous ont conduits à proposer cet amendement afin qu’ils soient étudiés par nos services. Je vous invite à retirer l’amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable.