Intervention de Emmanuel Macron

L’amendement déposé par le Gouvernement traite des préoccupations plus larges évoquées en commission spéciale par MM. les députés Giraud et Alauzet et qui font l’objet de l’amendement no 55 de M. le député Lefebvre, dont je considère d’ailleurs qu’il est satisfait par le présent amendement. Cet amendement no 55 propose de modifier le droit applicable en matière de droit au compte. Le problème que vous soulignez touche un grand nombre de nos compatriotes établis à l’étranger, monsieur Lefebvre. Il s’agit d’un vrai problème. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité y apporter une réponse. Par delà les conséquences du Foreign Account Tax Compliance Act – FATCA –, la question de l’effectivité du droit au compte codifiée à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier se pose bel et bien.

Votre amendement rappelle que toute personne physique a droit à un compte de dépôt et envisage une procédure selon laquelle la Banque de France pourrait contraindre, en cas de fermeture de compte, un établissement bancaire à ouvrir un compte de dépôt. Il soulève la question de la sanction du refus par un établissement bancaire d’ouvrir un compte dans le cadre de cette procédure et propose de la rendre automatique, ce qui présente des difficultés importantes, en particulier un risque d’inconstitutionnalité.

Tout en reconnaissant la nécessité de traiter le problème que vous soulevez, et qui a été rappelée par plusieurs d’entre vous, mais en voulant laisser à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution la possibilité de recourir à un éventail de mesures plus larges, le Gouvernement dépose un amendement en vue de renforcer le droit au compte, qu’il s’agisse de Français expatriés ou non.

Le dispositif prévu est peut-être plus adapté que celui de l’amendement d’appel de M. Lefebvre, qui soulève un vrai problème. Il me permet aussi de répondre en particulier aux députés Alauzet et Giraud et à tous ceux devant lesquels je m’étais engagé en commission spéciale à faire progresser le droit au compte.

Afin de renforcer l’effectivité de ce droit et après discussion avec vous en particulier, monsieur Lefebvre, le Gouvernement dépose donc un amendement prévoyant une saisine automatique de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution par la Banque de France si elle a connaissance d’un refus d’ouverture de compte par un établissement de crédit désigné dans le cadre de la procédure de droit au compte, ce qui systématisera la saisine de l’autorité prudentielle et de résolution et le cas échéant les procédures administratives ou de sanction.

Ce droit, plusieurs d’entre vous y sont attachés, et le Gouvernement aussi. Cet amendement est donc un véritable apport, qui lui donne une substance et une réalité. Je vous demande donc, monsieur Lefebvre, de retirer l’amendement no 55 qui est satisfait par l’amendement du Gouvernement.