Intervention de Frédéric Lefebvre

Il s’agit d’un sujet important, et M. le rapporteur me dira sans doute que je l’ai déjà évoqué dans cet hémicycle à de nombreuses reprises. Je l’ai fait une première fois à l’occasion d’un texte présenté par Benoît Hamon, alors sur le banc du Gouvernement. Après l’adoption de l’accord sur le FATCA avec les États-Unis, certaines banques ont purement et simplement fermé les comptes de nombreux compatriotes, à commencer par AXA, ING Direct et Boursorama Banque. Le ministre m’avait répondu à l’époque qu’on allait circonscrire le problème, et que les grandes banques résisteraient. Puis les semaines ont passé, et je n’ai cessé de recevoir des courriers de nos compatriotes concernés. Il s’agit tout de même de 50 000 comptes ! Il y a des gens qui sont nés aux États-Unis mais qui n’y ont passé que deux ou trois mois qui se retrouvent dans des situations inextricables.

L’un d’entre eux m’écrit que, né aux États-Unis de parents français, il a définitivement quitté les États-Unis à l’âge de trois mois pour la France. Il n’y a jamais travaillé ni eu d’activité économique liée aux États-Unis depuis sa naissance, et travaille en tant que salarié et habite en Suisse, où il paie ses impôts depuis huit ans. Cependant sa banque en France, la BNP, vient de le signaler à l’administration fiscale américaine. Voilà les gens dont on ferme les comptes ! Et il y en a qui possèdent des biens aux États-Unis, ce qui pose un problème spécifique, comme l’a reconnu votre collègue Eckert, monsieur le ministre, car ils ne sont plus en situation de payer leurs impôts faute de compte en France.

J’ai donc déposé un amendement introduisant une automaticité de la sanction. M. Eckert et moi-même avons fléché une procédure avec la Banque de France, dont je salue d’ailleurs le travail. Elle a accédé à ma demande de mettre en place un service spécifique destiné à tous ces Français dont le compte est fermé. Elle a néanmoins été confrontée comme nous à une difficulté au sujet de laquelle j’ai reçu de nombreux courriers de nos compatriotes : le cas où la banque qu’elle a désignée refuse l’ouverture d’un compte, ou impose un dépôt d’au moins 30 000 ou 35 000 euros. La raison en est simple : gérer FATCA coûte cher à nos banques. Je l’avais d’ailleurs signalé, en regrettant de ne pas être entendu, lorsque nous avions ratifié l’accord dans cet hémicycle

Je retire donc l’amendement no 55 et vous remercie, monsieur le ministre, du travail réalisé depuis quelques jours sur ce sujet. Vous me proposez en réalité de remplacer l’automaticité de la sanction par celle de la saisine de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui prononce les sanctions. Un tel dispositif, qu’il sera intéressant de voir à l’épreuve des faits, constitue une vraie chance que des sanctions exemplaires viennent faire respecter le droit au compte qui figure dans nos lois et doit être respecté. Il est absolument scandaleux qu’un Français, où qu’il vive, voie son compte arbitrairement fermé. D’ailleurs, l’un des problèmes de la procédure que nous avons fléchée avec la Banque de France est que certains de nos compatriotes, parfaitement honnêtes et n’ayant jamais rencontré le moindre problème, sont en quelque sorte suspectés d’être interdits bancaires.

Le sujet est extrêmement important, nous l’avons évoqué à au moins cinq ou six reprises dans cet hémicycle. Je me félicite que l’amendement sur lequel nous avons travaillé ensemble soit susceptible d’apporter une solution durable.