Intervention de Denys Robiliard

Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 91

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard, rapporteur thématique de la commission spéciale :

Elle n’est pas entrée en vigueur immédiatement, car il fallait un décret d’application dont je ne suis pas capable de vous donner la date.

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