Intervention de Emmanuel Macron

Comme l’a dit le rapporteur thématique, l’encre est à peine sèche ! On a entendu beaucoup de craintes s’exprimer au moment où le droit d’information préalable des salariés a été consacré par la loi. Beaucoup d’entrepreneurs ou d’organisations patronales ont fait part de leurs préoccupations à l’égard de ces dispositions, ou dénoncé leur caractère inopérant.

Nous avons pris un des décrets d’application du texte l’année dernière avec Carole Delga, pour donner un cadre, en vue de l’entrée en application du dispositif le 1er novembre. Les constats, les sondages qui ont été faits au terme des premiers mois d’application ont montré que la réalité était quand même légèrement différente de l’inquiétude initiale. Tel est le premier élément.

Deuxième élément : comme le rapporteur thématique vient de le dire, ce que la loi de juillet 2014 a voulu couvrir, ce sont les cas bien réels d’entreprises qui ne trouvent pas de repreneur et dont les propriétaires n’ont donc pas informé leurs salariés, qui ne sont donc pas en capacité de les reprendre.

Je crois que le dispositif qui a été voté en juillet 2014 cherche à traiter un vrai problème. Il a suscité des craintes, qu’il faut évidemment prendre en compte et qui peuvent être légitimes. Nous avons pris des mesures d’application réglementaires qui me semblent de nature à établir un cadre adapté. Le souhait du Gouvernement est de maintenir ce dispositif mais, pour tenir compte pleinement des difficultés d’application et des problèmes soulevés par le rapporteur thématique, le Premier ministre a lancé une mission parlementaire, confiée à Mme la députée Dombre Coste, qui est en charge d’évaluer ce dispositif et d’identifier toutes les évolutions nécessaires. Elle devra remettre son rapport le 15 mars prochain.

Je pense qu’il est préférable d’attendre d’être éclairé par ce rapport, qui, à partir d’une analyse de la manière dont la loi de juillet et le décret du 29 octobre 2014 sont appliqués, soulignera les difficultés d’application éventuelles ou confortera le dispositif législatif et réglementaire. Nous pourrons alors procéder à d’éventuels ajustements s’ils étaient recommandés. Mais il ne me paraît pas adapté de le faire à ce stade, par une simple forme de détricotage. Avis donc défavorable sur ces amendements.