Intervention de Philippe Vigier

Cet amendement vise à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l’emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l’exception des principes fondamentaux visés à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.[…] »

En vertu de l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui appartient toujours au bloc de constitutionnalité et qui énonce que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises », cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Charles de Courson, vise à faire de la dérogation actuelle la règle, en privilégiant l’autonomie de l’accord collectif à l’égard tant de la loi que de l’accord de niveau supérieur. Il s’agit de donner une plus grande souplesse au dialogue social, qui s’exprime avant tout au sein même de l’entreprise, au plus près des travailleurs, à travers l’accord collectif. En l’absence d’un tel accord, c’est bien évidemment le cadre législatif qui s’impose.

Loin d’être les affreux libéraux dénoncés par Bruno Le Roux, nous sommes des adeptes du dialogue social tel qu’il est défini par la Constitution de 1946. En permettant aux accords de branche et d’entreprise de prendre le pas sur le cadre législatif, nous enverrions un message formidable aux entreprises.