Intervention de Marie-Françoise Bechtel
Séance en hémicycle du 27 novembre 2012 à 21h30
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Après l'article 4, amendements 15 18 19
Marie-Françoise Bechtel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable.
Ces amendements n'ajoutent pas grand-chose au droit en vigueur qui permet déjà à l'État de refuser l'ouverture d'établissements hors contrat d'association dans l'intérêt des bonnes moeurs ou si l'établissement est ouvert par un ancien révoqué, dans l'intérêt de l'ordre public. C'est une rhétorique un peu ancienne mais qui dit bien ce qu'elle veut dire : on peut toujours invoquer l'ordre public pour refuser l'ouverture d'un établissement.
De plus, ces amendements sont dépourvus d'effets. Le but à poursuivre est d'empêcher les établissements ouverts de professer des idéologies anti-républicaines…
