Intervention de Christophe Sirugue

Séance en hémicycle du 27 novembre 2012 à 21h30
Sécurité et lutte contre le terrorisme — Article 5, amendements 28 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Sirugue, président :

Je suis saisi de deux amendements, nos 28 et 29 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 28 .

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