Intervention de Denys Robiliard
Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 94
Denys Robiliard, rapporteur thématique de la commission spéciale :Il y a de la cohérence dans les amendements de l’UDI, monsieur Vercamer. Il y avait une demande de dérogation des accords collectifs à la loi. Ici, la loi étant ce qu’elle est, les accords collectifs ne pouvaient pas prévoir quelque chose qui lui soit contraire !
Les choses sont relativement simples : 1 607 heures, cela correspond à 47 fois 34 et des poussières, c’est-à-dire une année à plein-temps, sur la base de 35 heures par semaine et en décomptant les jours fériés.
Les personnes qui travaillent plus de 1 607 heures dans moins de douze mois ont nécessairement fait des heures supplémentaires car le seuil de déclenchement légal des heures supplémentaires, c’est 35 heures. Voilà ce que dit la Cour de cassation. Elle applique la loi et la hiérarchie des normes. Ensuite, la question est de savoir si la durée légale du temps de travail relève des principes fondamentaux du droit du travail. Mais le raisonnement de la Cour de cassation ne paraît pas pouvoir être remis en cause. Avis défavorable.
