Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 94
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Le décret est en cours de transmission au Conseil d’État et entrera en vigueur le 2 mai 2015.
