Intervention de Denys Robiliard

Il est défavorable, pour toute une série de raisons. Dans la loi sur la simplification du droit applicable aux entreprises du 20 décembre 2014, le Gouvernement a été habilité à procéder par ordonnance pour donner une définition du rescrit social dans trois domaines : la législation visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; la législation relative à la prévention de la pénibilité ; la législation relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

J’observe que le rescrit social, dans sa généralité, figurait dans la proposition de loi de M. Cherpion, qui a été rejetée par l’Assemblée.

La notion de rescrit social est difficile à comparer avec celle de rescrit fiscal parce qu’en droit social, la présence d’un tiers – le salarié – rend les choses plus complexes et fait que l’entreprise ne se trouve pas toujours dans un dialogue singulier avec l’administration.

Par ailleurs, la rédaction de cet amendement présente une difficulté majeure. Vous prévoyez qu’« aucun contrôle visant à constater les infractions ou manquements prévus à l’article L. 8112-2 du code du travail ne peut intervenir dans un délai de six mois suivant la demande de cette garantie ». Cela autorisera les employeurs bien conseillés et malins – ou malicieux – à faire une demande de rescrit pour se mettre à l’abri des contrôles pendant six mois, avant de recommencer. Et cela, indéfiniment … Pour le coup, je ne pense pas que cela soit acceptable !