Intervention de Gilles Bourdouleix

L'argument de la mauvaise manière à l'égard du Sénat me paraît très déplacé, madame la rapporteure. Nous sommes l'Assemblée nationale, nous représentons la nation et si nous avons envie de changer une disposition votée par le Sénat, jusqu'à nouvel ordre, nous en avons le droit et je dirai même le devoir.

(L'amendement n° 28 est adopté et l'amendement n° 29 tombe.)

(L'article 5, amendé, est adopté.)