Intervention de Jacqueline Fraysse

Il est défendu.

En commission, monsieur le ministre, vous avez indiqué que notre engagement communautaire nous obligeait à scinder les compétences entre l’Inspection du travail, qui constate les manquements aux règles, et l’autorité administrative, qui inflige l’amende. Nous avons cherché à quel textes vous faisiez référence, en vain. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?