Intervention de Yves Jégo

Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 97

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Jégo :

Je me réjouis des mesures qui viennent d’être adoptées et cet amendement s’inscrit également dans la lutte contre le travail dissimulé en tendant à permettre aux associations et syndicats interprofessionnels de se constituer partie civile en cas de travail illégal de nature à fausser la concurrence. Les moyens des inspections du travail ayant leurs limites, il pourrait être intéressant de permettre aux organisations interprofessionnelles d’exercer cette forme d’auto-contrôle pour défendre leurs intérêts même lorsque l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le ministère public. Voilà en tout cas un outil de plus que je soumets à votre sagacité, chers collègues, pour lutter contre ces dérives en espérant recueillir un avis favorable du rapporteur et du ministre.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion