Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Denys Robiliard
Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 97
Denys Robiliard, rapporteur thématique de la commission spéciale :Je suis désolé de ne pouvoir vous donner un avis favorable, monsieur Jego, mais votre amendement est déjà satisfait par l’article 11 de la loi Savary du 10 juillet 2014 – lequel bien sûr ne figure pas encore dans la dernière édition Dalloz du code de procédure pénale. Je vous propose de retirer votre amendement.
