Intervention de Denys Robiliard
Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 97
Denys Robiliard, rapporteur thématique de la commission spéciale :Cet amendement vise à mettre la législation française en conformité avec la convention du travail maritime de l’OIT et avec le droit communautaire en prévoyant que soit déposé à bord un exemplaire de l’accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports. La convention collective doit se trouver à bord des navires de la même façon qu’une convention collective doit être à la disposition des salariés chez leur employeur.
