Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 14 février 2015 à 22h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 98
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Je veux vous dire, madame Fraysse, qu’il ne s’agit en rien de revenir sur une jurisprudence ou de la corriger par la loi. Il s’agit simplement d’en clarifier l’incohérence qu’a indiquée M. le rapporteur.
