Intervention de Jacqueline Fraysse

C’est une bonne nouvelle ! L’un des problèmes que nous avons soulevé en commission a été réglé par un amendement du rapporteur précisant que le salarié qui manifeste de l’intérêt pour un poste à l’étranger bénéficie de l’obligation de reclassement dans les mêmes conditions que pour une offre située en France. Mais persiste une deuxième difficulté, à savoir l’obligation pour l’employeur de faire parvenir au salarié toutes les offres de reclassement possibles, dans l’entreprise mais également dans le groupe, y compris celles se situant à l’étranger si le salarié le souhaite.

Cet article tel qu’il est rédigé libère l’employeur de cette obligation en inversant les rôles. Ce sera en effet au salarié qui veut recevoir des offres de reclassement dans les établissements situés à l’étranger de le demander à l’employeur. Or aucun moyen n’est mis à la disposition du salarié pour l’informer de la composition du groupe auquel appartient son entreprise.

Le rapport souligne d’ailleurs que l’obligation de rechercher des solutions de reclassement peut être très difficile. Je le cite : « Au vu de la structuration complexe des groupes, sans détenir ces informations, il sera compliqué pour le salarié de savoir et d’apprécier s’il pourrait éventuellement être intéressé par un poste dans tel ou tel pays ». Nous savons que même les spécialistes ont des difficultés à connaître la composition exacte d’un groupe, alors comment voulez-vous qu’un salarié isolé y arrive ?

Il s’agit encore une fois d’un détournement de la jurisprudence, au moins d’une déresponsabilisation de l’employeur, d’une dilution de l’obligation de reclassement. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 100 afin de maintenir le régime actuel, plus favorable aux salariés et plus responsabilisant pour l’employeur.