Intervention de Christian Paul

Or, s’il n’en est plus fait mention dans la loi, il est clair que cette obligation, qui est, vous l’avez dit vous-même, plutôt une obligation de moyens qu’une obligation de résultat, en sera affaiblie.

Il y a pourtant parfois des résultats. Quand le groupe Kering, c’est-à-dire le groupe Pinault, consacre à Lille 500 millions d’euros, parce qu’on appelle sa responsabilité dans le dossier de La Redoute, au reclassement des salariés, aux préretraites, à la relance de l’activité et à la revitalisation du territoire, on voit qu’il arrive que les groupes soient appelés massivement à la rescousse. Notre responsabilité, la responsabilité de cette majorité, c’est de travailler, avant l’adoption de cette loi, si elle doit l’être, à la construction d’un système de responsabilité qui aille au-delà de la jurisprudence établie au mois de juillet par la Cour de cassation.

Peut-être n’y a-t-il pas eu de bonnes propositions à ce stade. C’est la raison pour laquelle nous avions souhaité le retrait de cet article, ou sa suppression, afin qu’un travail parlementaire authentique puisse se faire avec le Gouvernement sur cette question essentielle dans des périodes d’intenses restructurations, en particulier industrielles. Je demande donc à notre majorité d’y réfléchir, et je souhaite que nous prenions date ce soir. Je demande également au Gouvernement d’y travailler avec le Parlement. Si nous ne revenons pas sur cette question essentielle, monsieur le ministre, et bien que vous ayez déclaré à plusieurs reprises que nous n’enlevions rien aux salariés, nous leur enlèverons en réalité la possibilité de se défendre mieux et d’être mieux protégés lors des PSE.

Il faut donc trouver des solutions. Ce serait même une belle ambition collective que de pouvoir construire un système qui, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, sera forcément difficile à mettre en place. Vous avez évoqué le degré d’autonomie de la filiale par rapport à la société-mère, le pouvoir réel à l’intérieur des groupes, le co-emploi, nous avons interrogé les organisations syndicales, j’ai moi-même consulté quelques-uns des meilleurs avocats en matière de droit du travail – et vous en êtes un autre – mais aujourd’hui, personne n’affirme sérieusement que la position des salariés n’est pas affaiblie en cas de PSE.

Il aurait donc été de bonne méthode de retirer cet article, ou de le supprimer. Cela n’a pas été fait et nous prenons date ce soir, car il est indispensable de le transformer substantiellement au cours des prochaines étapes de ce texte, s’il y en a.