Intervention de Valérie Pecresse

C’est à la lumière de cet héritage et de ces déclarations qu’il faut juger le texte que vous nous présentez aujourd’hui.

Vous affirmez que vous allez supprimer la clause de compétence générale. C’est une supercherie ! En réalité, vous la rétablissez et vous la faites prospérer.

À un conseil régional qui peut déjà à peu près tout faire – en Île-de-France, je suis bien placée pour le savoir puisque la Cour des comptes elle-même évalue à 1 milliard d’euros les dépenses du conseil régional dans les domaines ne relevant pas de ses compétences légales ! – vous en ajoutez encore plusieurs couches. « Exit la notion de compétence exclusive, qui avait pourtant été annoncée par le Président de la République et le Premier ministre » : ce n’est pas moi qui le dis, mais votre ami Alain Rousset, président socialiste de l’Association des régions de France.

Il est vrai que le texte est sans ambiguïté. Jusqu’à présent, la loi prévoyait que le conseil régional intervenait pour le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région ainsi que l’aménagement du territoire. Vous y ajoutez l’accès au logement, l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville, la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation. Sachant que votre projet de loi consacre par ailleurs le sport, la culture, la vie associative, la jeunesse, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire ainsi que le tourisme et le numérique au titre des compétences partagées entre les collectivités, la réalité est que la suppression de la clause de compétence générale est de pure façade.

Puisque vous souriez, madame la ministre, je vous pose la question autrement : quelle est la compétence que la région ne pourra plus exercer demain ? Où est la clarification, où est la simplification ? Toute votre loi est ainsi faite.