Intervention de Valérie Pecresse

« Il est défini au plus tard deux ans après la création de l’établissement public territorial ». Deux ans après ! Cela va être facile…

« Jusqu’à cette délibération (…) les compétences qui faisaient l’objet d’une définition d’un intérêt communautaire continuent d’être exercées dans les mêmes conditions dans les seuls périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015. Les compétences soumises à la définition d’un intérêt communautaire et non reconnues d’intérêt communautaire continuent d’être exercées par les communes dans les mêmes conditions ».