Intervention de Benoît Hamon

Vous m'interrogez sur la lutte contre le surendettement, fléau qui augmente en raison de la crise, du chômage et des accidents de la vie.

Depuis un an, 220 000 dossiers de surendettement supplémentaires ont été déposés à la Banque de France. Dans 78 % des cas, les familles surendettées cumulent huit crédits à la consommation. Dans 52 %, elles en ont au moins dix. La spirale du surendettement commence lorsque les familles souscrivent à un crédit non plus pour répondre à un besoin ou faire un achat ponctuel, mais pour payer leur loyer ou pour rembourser un autre crédit. Ainsi surendettées, ces familles perdent toute maîtrise de leur destin et deviennent des proies.

Le projet de loi sur la consommation que je présenterai début 2013 proposera donc un encadrement renforcé des pratiques, pour éviter ces dérives. Pour cela, il rendra effective l'alternative au crédit renouvelable pour les achats de plus de 1 000 euros, disposition qui était prévue par la loi Lagarde mais qui est aujourd'hui peu ou mal appliquée. Il demandera la déliaison entre les cartes de fidélité et les cartes de crédit. Il obligera à ce que le crédit proposé pour l'achat d'un bien lors d'un démarchage commercial soit un crédit affecté et non un crédit renouvelable. Et enfin, il donnera les moyens aux agents de la DGCCRF de traquer les infractions à la loi en effectuant des contrôles en tant que client mystère.