Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur Fauré, vous avez raison de faire émerger cette question des débats entre spécialistes : il faut en faire un débat largement public. Il intéresse nos citoyens, nos créateurs et nos élus.

Le Président de la République lui-même, lors de l'ouverture du congrès des maires de France, s'est engagé, au-delà des discours, à fixer des objectifs précis. Par exemple, il faudra, pour créer une norme, en supprimer deux. Le Premier ministre ouvrira au mois de décembre un Comité interministériel de modernisation de l'action publique, qui conduira tous les membres du Gouvernement et les administrations dont ils ont la charge à prendre ce problème à bras-le-corps.

Dans la suite du raisonnement que vous venez d'exposer, les lois devront arrêter de multiplier les normes. Tous les membres du Gouvernement s'engageront, avec leurs administrations, à répondre à votre demande. Les travaux d'Alain Lambert, comme ceux de François Goulard, d'Éric Doligé, de Jacqueline Gourault, de Jean-Pierre Sueur et de tous ceux qui se sont penchés sur cette question doivent nous conduire à tenir un discours simple.

La norme a pour rôle de protéger les citoyens, les élus, les entrepreneurs et les salariés. Mais l'excès de norme fait que les services de l'État ne peuvent plus les contrôler. Les contrôles ne sont plus effectués, en fin de compte, que comme des sondages ! Lorsque les normes sont trop nombreuses, l'État ne peut plus être garant de la bonne santé, de la bonne vie, des règles de travail, de production et de commerce, et j'en passe. L'excès de normes coûte 700 millions d'euros par an aux communes. L'action publique en devient négative.

Le redressement de la France est à l'ordre du jour, et les citoyens ont besoin d'un État garant. Nous nous engageons donc à ce que le stock de normes s'amenuise effectivement et que l'efficacité soit à l'ordre du jour, grâce à la modernisation de l'action publique qu'organisera le Premier ministre en lien avec le Parlement, et sur laquelle vous serez consultés tous les ans. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC et écologiste.)