Intervention de Alain Tourret

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, à la demande de M. le président de la République, M. Lionel Jospin, ancien Premier ministre, vient de déposer son rapport intitulé « Pour un renouveau démocratique ». Le chapitre 2 de ce rapport vise à mettre fin à l'inviolabilité du Président de la République au motif que la loi doit être la même pour tous, en application de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et ce pour les actes qui n'ont pas été accomplis en sa qualité de chef de l'État. Il serait certes prévu des protections relevant de la compétence du tribunal de grande instance de Paris, et un filtre, de même que serait prévue une instruction préparatoire dans le cadre d'une collégialité renforcée. Mais, monsieur le Premier ministre, la remise en cause de l'article 67 de notre Constitution m'apparaît gravissime. J'observe, dans un premier temps, que l'argument sur l'absence d'effectivité de la répression pendant la durée d'un ou deux mandats, c'est-à-dire cinq ou dix ans, tombe de lui-même puisque le président Chirac a été renvoyé devant un tribunal répressif, puis condamné, et que le président Sarkozy vient de répondre devant un juge d'instruction. J'observe également qu'une ancienne responsable de premier plan du Parti socialiste vient, de manière incompréhensible, d'être mise en examen pour homicide involontaire dans une affaire concernant des milliers de victimes. À supposer qu'elle eût été élue Président de la République, elle aurait donc eu à répondre, semaine après semaine, aux questions d'un juge d'instruction, magistrat, par définition indépendant, pouvant, pour les seuls besoins de son instruction, bloquer le fonctionnement de la République.

Aussi, monsieur le Premier ministre, sur ce sujet d'importance capitale, avez-vous l'intention de saisir le Parlement d'une réforme de l'article 67 de la Constitution visant à permettre la mise en cause du Président de la République pendant son mandat ? Il serait, à mon avis, seulement acceptable de prévoir des poursuites pour des faits contraires à l'honneur, selon la distinction retenue par les lois d'amnistie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)