Intervention de Jean Jacques Vlody

Séance en hémicycle du 17 février 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Jacques Vlody :

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, chers collègues rapporteurs, le sujet était bien nommé puisque nous parlions d’adaptabilité. Le projet de loi que nous examinons représente, nous le savons, un nouvel équilibre territorial, une recomposition du fonctionnement de nos territoires. Sur plusieurs aspects, les territoires ultramarins sont avant-gardistes puisque nombre de mesures de ce projet de loi sont des réalités depuis longtemps chez nous, qu’il s’agisse de ce débat qui m’amuse autour des intercommunalités – elles comptent en moyenne 160 000 habitants à La Réunion – ou de l’opposabilité du schéma d’aménagement régional, qui fonctionne très bien depuis vingt ans.

C’est sur un autre point que le projet de loi NOTRe revêt un caractère particulier à La Réunion et sur lequel je souhaite attirer votre attention. L’article 1er vise à conférer un pouvoir réglementaire aux régions dans le souci de mieux adapter la loi aux réalités locales.

Pour des raisons historiques, La Réunion est le seul territoire d’outre-mer à être exclu du champ de l’adaptabilité législative, c’est-à-dire qu’elle n’a pas la possibilité d’adapter elle-même les règles et lois sur son territoire pour un certain nombre de compétences. Victorin Lurel vient de partir, mais l’exemple de la Guadeloupe en matière d’énergie témoigne d’un domaine où l’outre-mer peut intervenir – sauf La Réunion.

Or, les réalités climatiques, géographiques, démographiques et sociales étant chez nous très différentes de celles de l’Hexagone, nous avons absolument besoin de pouvoir adapter les normes, sinon les règles, vidées de leur sens, en deviennent incohérentes. Comment considérer une seconde que des normes d’adaptation – par exemple l’épandage de lisier –, définies sur le territoire national pour un climat tempéré tel que celui de la Bretagne ou de la Manche, puissent être transposées aux outre-mer, soumis pour la plupart au climat tropical ou équatorial ? Vous souriez, mais cette législation conduit en réalité à de quasi vides juridiques sur certains domaines puisque bon nombre de décrets ne sont pas applicables chez nous.

C’est pour faire respecter le sens même de la décentralisation, à savoir une organisation territoriale et administrative permettant de prendre en compte les réalités et la diversité de la France, que je vous demande de transférer le pouvoir réglementaire aux régions ultramarines. Le Gouvernement doit être plus en phase avec les réalités de notre territoire car le transfert aux régions de ce pouvoir réglementaire nous permettrait d’être réactifs. Quand bien même ces dispositions pourraient être prises au cas par cas dans la loi, comme je l’ai entendu dire, ce ne serait pas suffisant.

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