Intervention de Annie Genevard

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, les régions sont devenues des collectivités territoriales pleines et entières en 1982 et il me plaît de rappeler la mémoire d’Edgar Faure, qui fut non seulement le président de notre assemblée, mais aussi le premier président du conseil régional de Franche-Comté.

D’après les observations de la Cour des comptes, livrées au Comité des finances locales le 13 novembre dernier, 20 % des dépenses des régions ne concernent plus leurs compétences socles, ce qui est beaucoup. En mettant fin à la clause de compétence générale, l’une des finalités de ce texte est sans doute aussi de mettre un terme à cette inflation des dépenses – en dix ans, les dépenses des régions ont augmenté de 74 %, ce qui est énorme.

Cependant, ce projet de loi offre la possibilité aux régions d’intervenir en matière de logements, d’habitat, de politique de la ville, de rénovation urbaine – autant de domaines extrêmement budgétivores. La compétence partagée pour le tourisme, la culture et le sport a été augmentée en commission de la vie associative, de l’éducation populaire et des langues régionales. Convenez que tout cela manque singulièrement de clarté.

Alors que le président de la Cour des comptes appelle au « recentrage » des interventions des régions « sur leurs compétences prioritaires », alors même que l’échelon régional est celui dont le poids budgétaire est le plus faible et la place de la fiscalité très réduite, il y a là une réforme en trompe-l’oeil.

Est-ce que le chef de filat économique constitue une innovation majeure pour la région ? Je ne le crois pas. Beaucoup de présidents de région ont espéré que la clarification des compétences répondrait à leurs difficultés budgétaires, mais je crains qu’ils ne soient fortement déçus.