Intervention de Jean-Luc Laurent

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, relatif à la clause de compétence générale.

Cette clause est sur le banc des accusés depuis 2010, lors du vote de sa suppression à compter du 1erjanvier 2015. Ensuite, le législateur a supprimé cette suppression par la loi du 27 janvier 2014. Le présent projet de loi propose de supprimer la suppression de la suppression.